Saturday, 01 January 2011 00:00

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  • Les honoraires sont fixés librement par accord entre l'avocat et son client.

    Les critères essentiels sont le temps passé et la difficulté du dossier, la valeur du litige et le résultat obtenu, l'état de fortune du client et la possibilité pour le client de disposer d'une protection juridique de la part de son assureur.

    Il est donc difficile de répondre rapidement et clairement à un client qui souhaiterait connaître le coût de la procédure avant de s'engager.

    Les honoraires au taux horaire :

    Le tarif horaire convient mal aux particuliers qui préféreront souvent le tarif forfaitaire qui offre une meilleure visibilité du coût final.

    Ce tarif horaire, qui varie entre 180€ HT et 350€ HT de l'heure suivant les dossiers, est le mode le mieux adapté à :

    *La rédaction d'actes juridiques (contrats, statuts, procédure de licenciement, etc.)
    *Au conseil juridique 

    Les honoraires forfaitaires :

    Pour plafonner le coût de l'avocat, des honoraires forfaitaires peuvent être proposés aux clients particuliers, suivant le temps prévisible de traitement du dossier, de l'état de fortune du client et de la valeur du litige.

    Pour en limiter le coût, ils sont habituellement scindés en deux, une part d'honoraires fixes versée en acompte et une autre part d'honoraires de résultat versée à l'issue de la procédure.

    Etant précisé que les honoraires de résultat seuls sans honoraires fixes complémentaires sont interdits en France.

    L'assurance de protection juridique :

    Cette garantie peut figurer dans différentes polices d'assurance (assurance multi risque habitation, assurance automobile, cartes de crédit, complémentaires santé, etc.).

    Suivant les assurances, elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat, ainsi que les frais d'huissier, les frais de procédure et, éventuellement, les honoraires d'un expert technique.

    Mode de règlement :

    Le Cabinet accepte les règlements par chèque, carte bancaire et virement.

     
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    Edité par la AARPI MABILLE - SAUVADE

    Avocates au Barreau de Paris

    8 rue Baulant - 75012 PARIS

    Tél. 01 43 44 92 30 - Fax. 01 43 40 45 60

    Numéro de Siret : 84748444100013

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    Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Maître Catherine D. MABILLE.

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  • Vice-Présidente d'Avocats Sans Frontières France de 2002 à 2012, puis Présidente de 2013 à 2014, Maître MABILLE participe à de nombreuses missions de défense des Droits de l'Homme en Afrique, en Colombie, au Cambodge et aux Etats-Unis.

    Maître MABILLE a notamment participé à la défense d'une jeune femme nigériane condamnée à la peine de mort pour conception d'un enfant en dehors des liens du mariage.

    Avocat-conseil sur les listes de conseils des grandes juridictions internationales (Tribunal Pénal International pour le Rwanda, Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, Cour Pénale Internationale, Tribunal Spécial pour le Liban et Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens), Maître MABILLE a assuré de 2000 à 2006 la défense d'un accusé devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda.

    Depuis 2007 et jusqu'à ce jour, Maître MABILLE assure la défense du premier accusé devant la Cour Pénale Internationale.

    Maître MABILLE organise et anime également des formations à destination des professionnels de la justice sur le fonctionnement de la Cour Pénale Internationale.

     
  • Le Cabinet intervient à tout moment de la procédure pénale pour défendre au mieux vos intérêts et s'assurer que vos droits soient respectés.

    Les collaborateurs du Cabinet assistent et défendent les parties civiles et les accusés devant toutes les juridictions répressives (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises, Tribunal pour Enfants, etc.)

    Maître MABILLE exerce depuis plus de quarante ans le droit pénal et notamment devant les Cours d'Assises.

    Elle a plaidé de très nombreux dossiers de viol, de tentative de meurtre, d'assassinat, d'excision, d'activiste politique, etc.

     
  • Le Cabinet intervient dans tous les domaines du droit de la famille, du divorce mais également du droit des personnes.

    Pleinement investis dans ces différents domaines, les collaborateurs du Cabinet vous conseillent et vous assistent sur des questions portant sur chacune des étapes de votre vie familiale et patrimoniale.

    Exerçant depuis plus de trente ans en droit de la famille, le Cabinet vous représente devant toutes les juridictions (Juge des enfants, Juge aux Affaires Familiales, Tribunal de Grande Instance, Cour d'Appel).

     

    DOMAINES D'INTERVENTION

    • Rédaction d'actes : pacte civil de solidarité (PACS), convention parentale, etc.
    • Droit du divorce
    • Autorité parentale, résidence de l'enfant et des obligations alimentaires
    • Régimes matrimoniaux : changement et liquidation
    • Droit des successions
    • Contentieux de la filiation légitime et naturelle
    • Changement de nom et de prénom
    • Etc.
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